Conditions générale de vente

Mis à jour le : 01/06/2025

Programme “Cures Illimitées 360”

Version du 26 mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les “CGV”, encadrent les conditions dans lesquelles la société NPCORP, ci-après le “Prestataire”, propose à ses clients professionnels l’accès à son programme d’accompagnement en ligne intitulé “Cures Illimitées 360”, également susceptible d’être présenté sous la dénomination commerciale “Cures Illimitées”, ci-après le “Programme”.

Le Prestataire est identifié comme suit :

Les présentes CGV s’appliquent à tout client professionnel admis au Programme, ci-après le “Client” ou le “Participant”.

Article 1 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute adhésion au Programme proposée par le Prestataire, à destination de professionnels du secteur de l’esthétique, de la beauté, du bien-être, de la minceur, de l’anti-âge, des technologies esthétiques ou de tout secteur connexe.

Le Programme s’adresse exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.

Le Client déclare expressément contracter en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité, et disposer de la capacité juridique et financière nécessaire pour s’engager.

Les présentes CGV constituent le socle contractuel applicable à la relation entre les Parties, sauf conditions particulières convenues par écrit, contrat d’adhésion, bon de commande, devis signé ou accord spécifique formalisé entre les Parties. En cas de contradiction entre les présentes CGV et un document contractuel signé postérieurement ou spécialement négocié, le document spécifique prévaudra uniquement sur les points expressément concernés.

Article 2 — Objet du Programme

Le Programme a pour objectif de permettre au Client de construire, mettre en œuvre et piloter un système d’acquisition marketing adapté aux entreprises du secteur esthétique, afin d’attirer de nouvelles clientes, structurer son développement commercial et renforcer ses compétences en gestion, acquisition et développement d’activité.

Le Programme comprend notamment :

une formation vidéo principale accessible en ligne ;
des supports pédagogiques, documents de travail, exercices, modèles et ressources ;
des sessions collectives de coaching en visioconférence ;
un espace communautaire en ligne ;
des questions / réponses personnalisées ;
des exercices d’application avec vérification ;
des outils et recommandations méthodologiques destinés à faciliter la mise en œuvre du système.

Le Programme ne constitue ni une prestation de gestion externalisée complète de l’entreprise du Client, ni une prise en charge intégrale de son marketing, ni une promesse automatique de résultat financier.

Le Client demeure seul responsable de son activité, de ses offres, de ses prix, de son positionnement, de ses décisions commerciales, de ses dépenses publicitaires, de sa gestion des prospects, de sa relation client, de sa conformité réglementaire et de l’exploitation des enseignements reçus.

Article 3 — Description générale des contenus

La formation vidéo principale comprend notamment les modules suivants :

Module 0 : Préambule
Module 1 : Prendre les commandes
Module 2 : Configuration initiale
Module 3 : Le cœur du système
Module 4 : La VCI
Module 5 : Avoir son tableau de gestion
Module 6 : Les publicités
Module 7 : Tourner des visuels
Module 8 : La configuration publicitaire
Module 9 : Le lancement
Module 10 : La prise de rendez-vous
Module 11 : La gestion de son système

La durée de la formation vidéo principale est estimée à environ 19 heures.

Le Programme comprend également des sessions de coaching collectif en visioconférence représentant environ 6 à 8 heures par mois, selon le calendrier, l’organisation interne du Prestataire, le nombre de participants, les périodes de l’année et les contraintes opérationnelles.

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer le Programme, ses modules, ses intitulés, ses supports, son ordre pédagogique ou ses méthodes, dès lors que ces évolutions ne dénaturent pas substantiellement l’objectif général du Programme.

Article 4 — Processus d’admission

L’accès au Programme n’est pas automatique.

Le Prestataire sélectionne ses Clients à l’issue d’un processus d’admission pouvant comprendre notamment :

un formulaire de candidature ;
un échange préalable ;
un appel d’admission ;
une analyse du profil, de l’activité, de la motivation et de la situation du Client ;
la validation des conditions financières et contractuelles.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute candidature, sans avoir à justifier sa décision, notamment lorsque le profil du candidat ne correspond pas au Programme, lorsque les informations transmises sont incomplètes ou inexactes, ou lorsque le Prestataire estime ne pas être en mesure d’accompagner le candidat dans de bonnes conditions.

L’appel d’admission peut être enregistré et conservé à des fins de preuve, de suivi qualité, de prévention des contestations et de protection des intérêts des Parties, sous réserve de l’information préalable du Client et conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Article 5 — Formation du contrat

Le contrat est valablement formé dès lors que le Client :

voit sa candidature acceptée;
valide son adhésion par signature électronique, signature manuscrite, paiement, validation d’un lien de paiement, acceptation par e-mail ou tout autre procédé manifestant son consentement ;
reçoit ses accès ou commence à bénéficier du Programme.

Le Client reconnaît que son engagement est ferme et définitif dès la validation de son adhésion, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

Le paiement partiel, le paiement d’un acompte, la signature du contrat, la validation d’un échéancier ou l’accès à la plateforme valent acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 6 — Prix du Programme

Le prix du Programme n’est pas nécessairement affiché publiquement sur le site internet du Prestataire.

Le prix applicable est communiqué individuellement au Client lors du processus d’admission, notamment pendant l’appel d’admission, puis confirmé dans le contrat, l’échéancier de paiement, la facture ou tout document contractuel équivalent.

Le Client reconnaît avoir reçu, avant son engagement, une information claire sur :

le prix total dû ;
les modalités de paiement ;
l’échéancier éventuel ;
les services inclus ;
la durée des accès ;
les conditions essentielles du Programme.

Le prix du Programme ne comprend pas, sauf mention écrite contraire :

les budgets publicitaires ;
les abonnements logiciels tiers ;
les frais liés aux outils de paiement ;
les frais de création de contenus externes ;
les frais de tournage, photographie, graphisme ou montage ;
les prestations individuelles non prévues ;
les dépenses liées à l’activité propre du Client ;
les frais bancaires, commissions de change ou frais de rejet.

Les budgets publicitaires nécessaires à la mise en œuvre du système restent exclusivement à la charge du Client.

Article 7 — TVA

Les prix sont indiqués en euros.

Lorsque le Prestataire bénéficie d’un régime d’exonération de TVA applicable à ses prestations de formation professionnelle, les factures pourront mentionner :
“TVA non applicable – article 261-4-4° du CGI”.

Cette mention ne s’applique que si les conditions légales, fiscales et administratives d’exonération sont effectivement réunies.

À défaut d’exonération applicable, la TVA sera facturée conformément au taux en vigueur au jour de la facturation.

Article 8 — Modalités de paiement

Le paiement du Programme s’effectue selon les modalités convenues entre les Parties lors du processus d’admission.

Le paiement peut notamment être réalisé :

par carte bancaire via Stripe ;
par prélèvement SEPA via GoCardless ;
par virement bancaire ;
par tout autre moyen accepté expressément par le Prestataire.

Lorsque le paiement est échelonné, l’échéancier constitue une simple facilité de paiement accordée au Client. Il ne s’agit ni d’un abonnement résiliable librement, ni d’un paiement conditionné à l’utilisation effective du Programme, ni d’une faculté de sortie anticipée.

Le Client s’engage irrévocablement à régler l’intégralité du prix convenu, selon l’échéancier accepté.

Le défaut d’utilisation du Programme, l’absence aux coachings, le manque de mise en œuvre, le changement d’avis, l’arrêt de l’activité, l’insatisfaction non fondée contractuellement ou la décision unilatérale du Client de cesser le Programme ne suspendent ni n’annulent son obligation de paiement.

Le droit d’usage accordé au Participant sur les contenus, méthodes, supports, outils, modèles et ressources du Programme est conditionné au paiement complet du prix convenu. En cas d’impayé, ce droit d’usage est immédiatement suspendu, sans préjudice des sommes restant dues et des actions pouvant être engagées par

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Article 9 — Échéancier, impayés et déchéance du terme

En cas de paiement échelonné, chaque échéance doit être réglée à la date prévue.

En cas d’échec, de rejet, de retard de paiement, d’opposition abusive, de révocation de mandat, de contestation injustifiée du paiement ou de chargeback non fondé, le Client sera informé par tout moyen utile.

Le Client disposera d’un délai maximum de 5 jours calendaires à compter de la notification pour régulariser la situation.

À défaut de régularisation dans ce délai, le Prestataire pourra, sans préjudice de tout autre droit :

suspendre immédiatement l’accès du Client au Programme ;
suspendre l’accès à la communauté, aux coachings, aux supports et aux questions / réponses ;
prononcer la déchéance du terme, rendant immédiatement exigible l’intégralité des sommes restant dues ;
appliquer les pénalités de retard prévues aux présentes CGV ;
engager toute procédure de recouvrement amiable ou judiciaire ;
transmettre le dossier à un commissaire de justice, un cabinet de recouvrement ou un avocat ;
produire les éléments de preuve disponibles, incluant les contrats, factures, enregistrements autorisés, preuves de connexion, journaux d’accès, historiques de paiement et échanges écrits.

La suspension des accès ne constitue pas une résiliation du contrat et ne libère pas le Client de son obligation de paiement.

Article 10 — Pénalités de retard et frais de recouvrement

En cas de retard de paiement, toute somme due produira de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux applicable prévu par le Code de commerce, ou à tout taux supérieur indiqué dans les conditions particulières, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

En outre, pour tout Client professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture impayée sera due de plein droit.

Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés par le Prestataire excèdent ce montant forfaitaire, le Prestataire pourra solliciter une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

En cas de recouvrement judiciaire, le Prestataire pourra également solliciter le remboursement de l’ensemble des frais, honoraires, dépens, frais d’avocat, frais de commissaire de justice, frais de procédure, frais bancaires, frais de rejet et frais administratifs engagés pour obtenir le paiement des sommes dues.

En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 8 jours, le Client sera également redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité contractuelle égale à 10 % des sommes restant dues, avec un minimum de 250 euros, sans préjudice du droit pour le Prestataire de réclamer l’indemnisation intégrale du préjudice réellement subi.

Article 11 — Opposition abusive, rejet de paiement et chargeback

Le Client s’interdit de contester abusivement un paiement, de révoquer sans motif légitime un mandat de prélèvement, d’initier un chargeback non fondé ou de bloquer volontairement un paiement dû.

Toute opposition ou contestation de paiement devra être précédée d’une réclamation écrite adressée au Prestataire à l’adresse suivante : contact@npcorp.fr.

En cas de chargeback injustifié, le Client reconnaît que le Prestataire pourra produire auprès de l’établissement bancaire, de Stripe, de GoCardless, de tout prestataire de paiement ou de toute juridiction compétente :

les présentes CGV ;
le contrat signé ;
l’échéancier accepté ;
les factures ;
les preuves d’accès à la plateforme ;
les journaux de connexion ;
les échanges écrits ;
les preuves de livraison numérique ;
les preuves de participation ;
tout élément démontrant l’exécution du Programme.

Les frais résultant d’une opposition abusive ou d’un chargeback injustifié seront intégralement supportés par le Client.

Le droit d’accès, d’utilisation et d’exploitation des contenus, méthodes, templates, tunnels, supports, scripts, modèles, tableaux, process, stratégies, paramétrages, recommandations et éléments transmis dans le cadre du Programme est strictement conditionné au paiement intégral des sommes dues par le Participant.

En cas d’échec, de rejet, de retard de paiement, d’opposition bancaire, de révocation de mandat, de chargeback injustifié ou de tout impayé non régularisé dans le délai prévu au présent contrat, le Participant perd immédiatement et automatiquement, à titre conservatoire, tout droit d’accès et d’utilisation du Programme, de ses contenus et de ses méthodes, sans que cette suspension ne puisse être interprétée comme une résiliation du contrat ni comme une renonciation de NpCorp au paiement des sommes restant dues.

À compter de cette suspension, le Participant s’interdit formellement de continuer à utiliser, exploiter, reproduire, adapter, transmettre ou mettre en œuvre, directement ou indirectement, les éléments protégés et confidentiels issus du Programme, notamment les systèmes d’acquisition, scripts, modèles publicitaires, structures de campagnes, tableaux de gestion, supports pédagogiques, process de suivi, méthodes de prise de rendez-vous, ressources stratégiques et recommandations personnalisées obtenues dans le cadre de l’accompagnement.

Toute poursuite d’exploitation du Programme, de ses méthodes ou de ses ressources alors que le Participant se trouve en situation d’impayé constitue un usage non autorisé du savoir-faire, des contenus et des droits concédés par NpCorp, ainsi qu’un manquement contractuel grave.

Le Participant reconnaît expressément que NpCorp dispose de moyens techniques permettant d’identifier et de documenter l’utilisation du Programme, notamment par les journaux de connexion, historiques d’accès, adresses IP, appareils utilisés, progressions pédagogiques, historiques de consultation, données de plateforme, preuves d’accès, traces d’utilisation des supports et tout autre élément technique ou contractuel utile.

En cas d’utilisation du Programme ou de ses méthodes malgré un impayé, NpCorp se réserve le droit, sans préjudice de toute autre action :

* de suspendre ou supprimer définitivement les accès du Participant ;
* d’exiger le paiement immédiat de l’intégralité des sommes restant dues ;
* d’appliquer les pénalités de retard, frais de recouvrement et indemnités prévues au contrat ;
* de mandater un avocat, un commissaire de justice ou tout professionnel compétent afin de faire constater les manquements ;
* d’engager toute procédure de recouvrement, action judiciaire, référé, action en responsabilité contractuelle, action en concurrence déloyale, parasitisme, violation de confidentialité ou atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
* de réclamer l’indemnisation intégrale du préjudice subi, incluant notamment les pertes financières, frais d’avocat, frais de procédure, frais de constat, frais de recouvrement, atteinte à l’image, perte d’exploitation, utilisation non autorisée du savoir-faire et préjudice commercial.

En outre, toute utilisation non autorisée du Programme ou de ses éléments protégés en période d’impayé entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire minimale de 5 000 euros par violation constatée, sans préjudice du droit pour NpCorp de solliciter une indemnisation complémentaire si le préjudice réellement subi est supérieur.

Le Participant reconnaît que cette clause constitue une condition essentielle de l’engagement de NpCorp, le Programme reposant sur la transmission d’un savoir-faire stratégique, confidentiel et à forte valeur commerciale.

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Article 12 — Accès au Programme

L’accès au Programme est fourni via la plateforme SchoolMaker ou toute autre plateforme choisie par le Prestataire.

Le Client reçoit ses identifiants personnels après validation de son adhésion, sous réserve du paiement dû et de la bonne exécution des formalités contractuelles.

Les accès sont strictement personnels, confidentiels, incessibles et non transférables.

Sauf accord écrit préalable du Prestataire, l’accès est réservé à la personne ou à l’entité expressément admise au Programme. Toute utilisation par un tiers, un associé, un salarié, un prestataire, un concurrent, un confrère, un membre de la famille ou toute autre personne non autorisée est strictement interdite.

Le Client s’engage à conserver ses identifiants de manière confidentielle et à informer immédiatement le Prestataire en cas de perte, vol, compromission, usage frauduleux ou suspicion d’accès non autorisé.

Toute connexion suspecte, connexion simultanée anormale, utilisation depuis plusieurs appareils ou localisations incohérentes, tentative de contournement technique, partage d’identifiants ou usage manifestement incompatible avec une utilisation personnelle pourra entraîner une suspension immédiate des accès, à titre conservatoire.

Article 13 — Durée des accès

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières :

l’accès à la formation vidéo principale est accordé sans limitation de durée contractuelle, sous réserve du respect des présentes CGV, du paiement complet du prix et de la disponibilité du Programme ;
l’accès à la communauté en ligne est accordé pour une durée de 12 mois à compter de la date d’adhésion ;
l’accès aux coachings collectifs en visioconférence est accordé pour une durée de 12 mois à compter de la date d’adhésion ;
l’accès aux questions / réponses personnalisées est accordé pour une durée de 12 mois à compter de la date d’adhésion.

L’accès dit “à vie” à la formation vidéo s’entend de l’accès aux contenus vidéo principaux du Programme tant que le Programme est exploité par le Prestataire et que le Client respecte ses obligations contractuelles.

Le Prestataire se réserve le droit de migrer les contenus vers une autre plateforme, de modifier les modalités techniques d’accès, de retirer des contenus obsolètes, de remplacer des supports ou de restructurer l’espace de formation, sans que cela ne constitue une inexécution contractuelle dès lors que l’accès substantiel au Programme est maintenu.

En cas de cessation définitive du Programme, de fermeture de plateforme, de force majeure, de contrainte technique majeure ou de cessation d’activité du Prestataire, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour proposer une solution de continuité raisonnable, sans garantie d’accès perpétuel.

Article 14 — Coaching collectif, communauté et questions / réponses

Les coachings collectifs sont organisés en visioconférence selon un calendrier déterminé par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les dates, horaires, formats, intervenants, durées ou modalités des sessions, sous réserve d’en informer les Participants dans un délai raisonnable lorsque cela est possible.

L’absence du Client à une session collective ne donne droit à aucun remboursement, report individuel, compensation ou prolongation automatique des accès.

Les questions / réponses personnalisées sont accessibles selon les modalités définies par le Prestataire, notamment via la plateforme, la communauté ou tout canal dédié.

La mention “7j/7” signifie que le Client peut solliciter l’accompagnement selon les canaux mis à disposition, sans garantir une réponse instantanée, un délai de réponse fixe, une disponibilité permanente individuelle ou une intervention personnalisée en urgence.

Le Prestataire se réserve le droit de prioriser les demandes selon leur nature, leur pertinence, leur niveau d’urgence, leur lien avec le Programme et l’état d’avancement du Client.

Article 15 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

fournir des informations exactes, complètes et sincères lors du processus d’admission ;
disposer des outils, équipements, connexions et accès nécessaires ;
suivre les modules de formation avec sérieux ;
appliquer les recommandations données dans le Programme ;
poser ses questions de manière claire, respectueuse et constructive ;
respecter les autres Participants, les formateurs, les coachs et l’équipe du Prestataire ;
ne pas perturber les sessions, la communauté ou les espaces d’échange ;
respecter les règles de confidentialité ;
payer l’intégralité des sommes dues ;
ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire ;
ne pas partager ses accès ;
ne pas utiliser le Programme pour créer, alimenter ou vendre une offre concurrente ;
respecter les lois applicables à son activité, notamment en matière de publicité, de données personnelles, de droit de la consommation, de santé, d’allégations esthétiques, de promotions commerciales et de protection des prospects.

Le Client reconnaît que la réussite de la mise en œuvre dépend notamment de son implication, de sa réactivité, de la qualité de son offre, de son marché local, de son budget publicitaire, de son positionnement, de sa capacité à répondre aux prospects, de son suivi commercial et de facteurs extérieurs au Prestataire.

Article 16 — Publicité, acquisition et plateformes tierces

Le Programme peut inclure des enseignements relatifs à la publicité en ligne, à la génération de prospects, à la création de visuels, aux campagnes publicitaires, à la prise de rendez-vous et au suivi commercial.

Le Client demeure seul responsable :

de ses comptes publicitaires ;
de ses budgets publicitaires ;
de ses pages, sites, formulaires, contenus et offres ;
de ses promesses commerciales ;
de ses visuels, témoignages, photos avant/après et allégations ;
du respect des règles des plateformes publicitaires ;
du traitement des prospects générés ;
de la conformité de ses traitements de données personnelles ;
des résultats économiques tirés ou non du système.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

du refus d’une publicité par Meta, Google, TikTok ou toute autre plateforme ;
de la suspension ou restriction d’un compte publicitaire ;
d’une évolution d’algorithme ;
d’une hausse des coûts publicitaires ;
d’un marché local insuffisant ;
d’une offre peu attractive ;
d’un défaut de réponse aux prospects ;
d’un mauvais suivi commercial par le Client ;
d’un non-respect par le Client des recommandations du Programme ;
d’une utilisation partielle, incorrecte ou tardive du système.

Le Client s’engage à ne jamais utiliser les enseignements du Programme pour diffuser des contenus trompeurs, illicites, mensongers, agressifs, discriminatoires, contraires aux règles des plateformes ou susceptibles de porter atteinte à l’image du Prestataire.

Article 17 — Absence de garantie de résultat financier

Le Prestataire s’engage à fournir le Programme avec sérieux, diligence et professionnalisme.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non à une obligation générale de résultat, sauf garantie commerciale expressément prévue aux présentes CGV.

Le Client reconnaît que le Programme transmet une méthode, des outils, un accompagnement, un cadre et des recommandations, mais que les résultats obtenus dépendent fortement de son exécution personnelle, de son activité, de son marché, de son budget, de son offre, de ses actions, de son suivi et de facteurs externes.

Aucune information communiquée par le Prestataire, aucun témoignage client, aucune étude de cas, aucune projection, aucun exemple de chiffre d’affaires, aucun résultat obtenu par un autre participant ne constitue une promesse de résultat similaire.

Article 18 — Garantie commerciale

Le Prestataire propose une garantie commerciale, reflet de la qualité de ses accompagnements et de la satisfaction élevée liée au Programme.

Cette garantie est strictement encadrée et ne constitue pas une garantie générale de chiffre d’affaires, de rentabilité, de bénéfice, de développement commercial ou de succès.

Le Client pourra solliciter l’activation de la garantie en cas de réception de moins de 10 rendez-vous après 30 jours d’utilisation effective du système, sous réserve du respect cumulatif des conditions suivantes :

avoir suivi les modules nécessaires à la mise en place du système ;
avoir appliqué fidèlement les enseignements de la formation ;
avoir respecté les recommandations personnalisées du Prestataire ;
avoir posé au minimum 10 questions au formateur ou à l’équipe, à différents moments du parcours, afin de démontrer une démarche active de compréhension, d’amélioration et de résolution des blocages ;
avoir investi un budget publicitaire minimum de 450 euros sur la période concernée ;
avoir lancé les campagnes selon la méthodologie recommandée ;
avoir assuré un suivi réel, rapide et sérieux des prospects générés ;
ne pas avoir modifié substantiellement le système sans validation du Prestataire ;
ne pas avoir interrompu, limité, désactivé ou mal configuré les campagnes ;
être à jour de l’intégralité de ses paiements ;
ne pas avoir enfreint les présentes CGV.

Pour solliciter la garantie, le Client devra adresser une demande par e-mail à contact@npcorp.fr, avec pour objet :
“Demande de Remboursement – Garantie Commerciale”.

La demande devra être transmise dans un délai maximum de 7 jours calendaires suivant la fin de la période de 30 jours d’utilisation effective du système.

Le Client devra fournir l’ensemble des éléments nécessaires à la vérification de son implication, notamment :

accès aux campagnes publicitaires concernées ;
accès au Business Manager, compte publicitaire ou équivalent ;
captures d’écran des performances ;
historique des dépenses publicitaires ;
liste des prospects générés ;
preuve du suivi effectué ;
éléments de configuration ;
échanges, questions posées et recommandations reçues ;
tout élément raisonnablement demandé par le Prestataire.

Cette vérification vise uniquement à confirmer l’implication effective du Client et le respect des conditions de la garantie.

Si l’ensemble des conditions est rempli, le Prestataire procédera au remboursement du prix effectivement payé au titre du Programme, hors budgets publicitaires, frais bancaires, frais de logiciels tiers, frais externes, dépenses publicitaires et dépenses propres du Client.

En cas de non-respect d’une seule des conditions cumulatives, la garantie sera refusée.

Toute demande incomplète, tardive, abusive, frauduleuse ou manifestement contraire à l’esprit de bonne foi de la garantie pourra être rejetée.

Article 19 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments transmis dans le cadre du Programme demeure la propriété exclusive du Prestataire ou de ses ayants droit.

Sont notamment protégés :

les vidéos ;
les formations ;
les supports PDF ;
les documents de travail ;
les exercices ;
les méthodes ;
les scripts ;
les modèles ;
les tableaux de gestion ;
les visuels ;
les stratégies ;
les tunnels ;
les process ;
les replays ;
les contenus de coaching ;
les échanges pédagogiques ;
les ressources ;
la structure du Programme ;
le savoir-faire ;
les noms commerciaux ;
les marques ;
les éléments graphiques ;
la méthodologie générale.

L’accès au Programme confère au Client un simple droit d’usage personnel, professionnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à l’utilisation interne pour sa propre activité.

Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est consenti au Client.

Le Client s’interdit strictement, sans autorisation écrite préalable du Prestataire :

de télécharger les vidéos ;
d’enregistrer les vidéos, coachings ou replays ;
de filmer son écran ;
de capturer massivement les contenus ;
de reproduire les supports ;
de copier les documents ;
de partager les ressources ;
de transmettre les accès ;
de céder son compte ;
de diffuser les contenus à des tiers ;
de publier des extraits ;
de revendre les supports ;
de les intégrer dans une autre formation ;
de les utiliser pour former des tiers ;
de les utiliser pour créer une offre concurrente ;
de les transmettre à une intelligence artificielle, base de données, outil de scraping, outil d’indexation ou système d’entraînement sans autorisation écrite ;
de reconstituer la méthode pour la commercialiser ;
de faire bénéficier un tiers du Programme sans accord écrit du Prestataire.

Toute violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire constitue un manquement grave.

Article 20 — Confidentialité et protection du savoir-faire

Le Client reconnaît que le Programme contient des informations confidentielles, des méthodes commerciales, des procédés marketing, des outils internes, des stratégies, des retours d’expérience et un savoir-faire développé par le Prestataire.

Le Client s’engage à conserver strictement confidentiels tous les éléments non publics auxquels il accède dans le cadre du Programme.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du Programme et pendant une durée de 10 ans après la fin de la relation contractuelle.

Les informations relevant du secret des affaires, de la propriété intellectuelle, des méthodes internes ou du savoir-faire stratégique du Prestataire resteront protégées aussi longtemps qu’elles ne seront pas tombées légitimement dans le domaine public.

Le Client s’interdit notamment de communiquer publiquement, partager, exposer, commenter, décortiquer ou reproduire les méthodes internes du Programme dans le but de nuire au Prestataire, de créer une offre concurrente ou de permettre à des tiers d’en bénéficier sans paiement.

Article 21 — Interdiction de concurrence déloyale et d’usage détourné

Le Client s’interdit d’utiliser le Programme, ses contenus, ses méthodes, ses supports, ses documents ou son savoir-faire pour :

créer une formation concurrente ;
créer un accompagnement concurrent ;
former d’autres instituts ou centres esthétiques ;
vendre une prestation de marketing reprenant substantiellement la méthode du Prestataire ;
transmettre la méthode à une agence, un consultant, un formateur, un coach ou un prestataire externe ;
permettre à un concurrent direct ou indirect du Prestataire d’accéder au Programme ;
copier la structure, les modules, les supports, les scripts, les process ou les systèmes du Prestataire ;
détourner la clientèle, les partenaires, les formateurs, les coachs ou les membres de l’équipe du Prestataire.

Toute exploitation du Programme en dehors du cadre strictement autorisé constitue une faute grave susceptible d’engager la responsabilité contractuelle, civile et, le cas échéant, pénale du Client.

Article 22 — Partage d’accès, piratage et utilisation frauduleuse

Le partage d’identifiants, la cession d’accès, le prêt de compte, l’utilisation collective non autorisée, la revente d’accès, l’accès par un tiers ou l’utilisation du Programme sans paiement complet sont strictement interdits.

Le Client reconnaît que le Prestataire peut mettre en place des mesures techniques destinées à prévenir, détecter ou documenter les accès frauduleux, notamment :

journalisation des connexions ;
horodatage des accès ;
adresse IP ;
appareil utilisé ;
navigateur ;
localisation approximative ;
nombre de connexions simultanées ;
historique de consultation ;
progression pédagogique ;
tentatives de téléchargement ;
changement inhabituel d’appareil ;
empreinte technique ;
logs de sécurité ;
preuves d’accès aux contenus ;
données de paiement ;
historique d’activité sur la plateforme.

Ces éléments pourront être utilisés pour protéger les droits du Prestataire, établir une preuve en cas de litige, détecter un usage frauduleux, sécuriser la plateforme et engager toute action utile.

En cas de suspicion raisonnable de partage d’accès, de piratage, d’utilisation frauduleuse ou de contournement technique, le Prestataire pourra suspendre immédiatement les accès du Client à titre conservatoire, sans remboursement, le temps de procéder aux vérifications nécessaires.

En cas de violation avérée, le Prestataire pourra résilier immédiatement l’accès au Programme, conserver les sommes déjà versées, exiger le paiement des sommes restant dues, réclamer des dommages et intérêts et engager toute action judiciaire utile.

Article 23 — Clause pénale en cas de violation des droits du Prestataire

En cas de reproduction, diffusion, transmission, téléchargement, enregistrement, captation, partage d’accès, usage frauduleux, exploitation non autorisée, utilisation concurrente ou violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire, le Client sera redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire contractuelle minimale de 5 000 euros par violation constatée.

Cette indemnité est due sans préjudice :

du paiement des sommes restant dues ;
de la réparation intégrale du préjudice subi ;
du remboursement des frais d’enquête, de constat, de recouvrement et d’avocat ;
de la suppression immédiate des contenus diffusés ;
de toute action en référé ;
de toute action en contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme, responsabilité contractuelle ou délictuelle ;
de toute mesure judiciaire destinée à faire cesser le trouble.

Lorsque plusieurs violations sont constatées, l’indemnité pourra être appliquée pour chaque violation distincte, chaque contenu concerné, chaque accès frauduleux ou chaque tiers bénéficiaire non autorisé.

Article 24 — Règles de conduite

Le Client s’engage à adopter un comportement professionnel, respectueux et bienveillant dans tous les espaces liés au Programme.

Sont strictement interdits :

les propos injurieux, agressifs, discriminatoires, menaçants ou diffamatoires ;
le harcèlement ;
les attaques personnelles ;
les comportements perturbateurs ;
la promotion commerciale non autorisée ;
le démarchage des autres Participants ;
le spam ;
la collecte non autorisée de données ;
la diffusion de contenus illicites ;
la divulgation d’informations confidentielles ;
les propos portant atteinte à la réputation du Prestataire, de son équipe ou des autres Participants ;
les manœuvres visant à désorganiser la communauté ou les coachings.

En cas de manquement, le Prestataire pourra prendre toute mesure proportionnée, notamment :

rappel à l’ordre ;
avertissement ;
suppression de contenu ;
restriction d’accès ;
suspension temporaire ;
exclusion définitive ;
résiliation du contrat aux torts du Client ;
action en réparation du préjudice subi.

L’exclusion pour faute du Client ne donne droit à aucun remboursement.

Article 25 — Non-sollicitation

Pendant toute la durée du Programme et pendant une durée de 24 mois suivant la fin de la relation contractuelle, le Client s’interdit, sauf accord écrit préalable du Prestataire, de solliciter directement ou indirectement les salariés, prestataires, formateurs, coachs, intervenants, partenaires stratégiques ou membres de l’équipe du Prestataire en vue de les recruter, les missionner, les détourner ou collaborer avec eux en dehors du cadre du Prestataire.

En cas de violation de cette obligation, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 10 000 euros, sans préjudice du droit pour le Prestataire de solliciter l’indemnisation intégrale du préjudice réellement subi.

Article 26 — Données personnelles

Dans le cadre du Programme, le Prestataire peut être amené à collecter et traiter des données personnelles relatives au Client, notamment :

identité ;
coordonnées ;
informations professionnelles ;
informations de facturation ;
données de paiement ;
données d’accès à la plateforme ;
journaux de connexion ;
progression pédagogique ;
échanges avec l’équipe ;
participation aux coachings ;
réponses aux exercices ;
demandes de support ;
informations nécessaires au suivi du Programme.

Ces données sont traitées notamment pour :

gérer l’admission ;
exécuter le contrat ;
fournir les accès ;
assurer le suivi pédagogique ;
organiser les coachings ;
répondre aux questions ;
gérer la facturation ;
prévenir la fraude ;
protéger les droits du Prestataire ;
sécuriser la plateforme ;
conserver les preuves nécessaires en cas de litige.

Le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Prestataire, disponible sur le site internet, pour connaître les modalités détaillées de traitement, les durées de conservation, les destinataires, les droits applicables et les modalités d’exercice de ces droits.

Le Client reconnaît que certaines données techniques, notamment les journaux de connexion et logs d’activité, peuvent être conservées pendant une durée proportionnée aux finalités de sécurité, de preuve, de prévention de la fraude et de défense des droits du Prestataire, cette durée pouvant être prolongée en cas de litige, de procédure ou de risque contentieux.

Article 27 — Cookies, traceurs et outils de mesure

Le Prestataire peut utiliser, sur son site, sa plateforme ou ses outils numériques, des cookies, traceurs ou technologies similaires.

Lorsque la réglementation l’exige, le consentement du Client sera recueilli préalablement au dépôt ou à la lecture de traceurs non strictement nécessaires.

Les traceurs strictement nécessaires à la fourniture du service, à la sécurité, à l’authentification, à la prévention de la fraude ou à la conservation du panier ou des accès pourront être utilisés conformément à la réglementation applicable.

Le Client est invité à consulter la Politique de cookies du Prestataire pour obtenir une information complète sur les traceurs utilisés.

Article 28 — Évaluations, exercices et attestation de fin de formation

Le Programme peut comprendre des quiz, exercices pratiques, mises en application, vérifications d’acquis ou travaux à réaliser par le Client.

L’attestation de fin de formation pourra être délivrée au Client sous réserve :

d’avoir effectivement suivi les modules requis ;
d’avoir réalisé les exercices demandés ;
d’avoir participé aux évaluations prévues ;
d’avoir respecté les présentes CGV ;
d’être à jour de ses paiements.

La délivrance d’une attestation ne constitue ni un diplôme d’État, ni une certification professionnelle reconnue, ni une garantie de compétence réglementée, sauf mention écrite contraire.

Article 29 — Maintenance, disponibilité et plateformes tierces

Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour permettre l’accès au Programme.

Toutefois, le Client reconnaît que l’accès à une plateforme en ligne dépend de nombreux facteurs externes, notamment :

la connexion internet du Client ;
son matériel ;
son navigateur ;
les services de SchoolMaker ;
les outils de visioconférence ;
les services de paiement ;
les plateformes publicitaires ;
les hébergeurs ;
les opérations de maintenance ;
les incidents techniques.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires, ralentissements, bugs, indisponibilités, opérations de maintenance ou incidents imputables à des tiers, sauf faute prouvée directement imputable au Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à tout ou partie du Programme pour maintenance, mise à jour, migration, sécurité ou amélioration du service.

Article 30 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable au Prestataire.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de marge, pertes de clientèle, pertes de chance, atteintes à l’image, dépenses publicitaires infructueuses, suspension de comptes publicitaires, refus de campagnes, erreurs de mise en œuvre par le Client ou résultats commerciaux insuffisants.

En tout état de cause, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire sera limitée au montant effectivement payé par le Client au titre du Programme au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Le Client reconnaît que cette limitation de responsabilité est une condition essentielle de l’équilibre économique du contrat.

Article 31 — Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles lorsque ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure :

catastrophe naturelle ;
incendie ;
grève ;
guerre ;
émeute ;
pandémie ;
décision administrative ;
cyberattaque ;
panne généralisée d’un prestataire technique ;
interruption majeure d’internet ;
indisponibilité durable d’une plateforme tierce ;
événement échappant raisonnablement au contrôle de la Partie concernée.

L’exécution des obligations affectées sera suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure.

Article 32 — Rétractation

Les présentes CGV sont principalement destinées à des Clients professionnels contractant pour les besoins de leur activité.

Lorsque le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation légal, son engagement est ferme et définitif dès la validation de son adhésion.

Si, exceptionnellement, le Client peut bénéficier d’un droit de rétractation en application de dispositions impératives, notamment en qualité de consommateur ou de petit professionnel éligible, les règles légales applicables prévaudront.

Dans cette hypothèse, lorsque le Client demande un accès immédiat aux contenus numériques du Programme avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît expressément :

demander l’exécution immédiate du contrat ;
demander l’accès immédiat aux contenus numériques ;
reconnaître que l’accès aux contenus numériques commence avant la fin du délai de rétractation ;
renoncer, dans les limites autorisées par la loi, à son droit de rétractation concernant les contenus numériques fournis sans support matériel ;
accepter que les prestations déjà exécutées puissent donner lieu à facturation ou retenue proportionnelle lorsque la loi le permet.

Cette renonciation devra faire l’objet d’une acceptation expresse et distincte au moment de l’adhésion lorsque la réglementation l’exige.

Article 33 — Résiliation pour faute

Le Prestataire pourra résilier immédiatement le contrat aux torts exclusifs du Client en cas de manquement grave, notamment :

défaut de paiement ;
partage d’accès ;
utilisation frauduleuse ;
tentative de téléchargement non autorisé ;
reproduction des contenus ;
diffusion des supports ;
comportement irrespectueux ou perturbateur ;
violation de la confidentialité ;
atteinte à la réputation du Prestataire ;
usage du Programme pour créer une offre concurrente ;
fausse déclaration lors de l’admission ;
violation des droits de propriété intellectuelle ;
manquement aux règles de conduite ;
opposition abusive ou chargeback injustifié.

La résiliation pour faute entraîne la suppression des accès du Client, sans remboursement des sommes versées et sans préjudice du paiement des sommes restant dues, des pénalités applicables et des dommages et intérêts pouvant être réclamés.

Article 34 — Preuve

Les Parties conviennent que pourront constituer des éléments de preuve valables :

les contrats signés électroniquement ou manuscritement ;
les devis et bons de commande ;
les factures ;
les confirmations de paiement ;
les échéanciers ;
les e-mails ;
les messages envoyés via les outils du Prestataire ;
les enregistrements d’appels réalisés dans le respect de la réglementation ;
les historiques Stripe ou GoCardless ;
les journaux de connexion ;
les logs d’activité ;
les historiques d’accès à la plateforme ;
les preuves de consultation des contenus ;
les preuves de participation aux coachings ;
les captures d’écran ;
les données techniques horodatées ;
les échanges sur les espaces communautaires ;
tout écrit électronique conservé dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité.

Le Client reconnaît expressément la valeur probante des écrits électroniques, signatures électroniques, horodatages, journaux de connexion, preuves d’accès et éléments techniques produits par le Prestataire, sous réserve de son droit d’en contester la fiabilité par tout moyen légalement admissible.

Article 35 — Réclamations

Toute réclamation devra être adressée par écrit à l’adresse suivante :
contact@npcorp.fr

La réclamation devra contenir :

l’identité complète du Client ;
le nom de l’entreprise ;
la date d’adhésion ;
l’objet précis de la demande ;
les faits invoqués ;
les pièces justificatives utiles.

Le Prestataire s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable.

Une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement du Client, sauf accord écrit exprès du Prestataire ou disposition impérative contraire.

Article 36 — Médiation de la consommation

Les présentes CGV étant destinées à des Clients professionnels, la médiation de la consommation n’a pas vocation à s’appliquer aux relations strictement B2B.

Toutefois, si un Client devait être qualifié de consommateur au sens du droit applicable, ou si une disposition impérative rendait applicable un dispositif de médiation, le Prestataire communiquera les coordonnées du médiateur compétent conformément à ses obligations légales.

Cette rubrique doit être complétée uniquement après désignation effective d’un médiateur compétent.

Article 37 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

La version applicable est celle acceptée par le Client au jour de son adhésion, sauf acceptation ultérieure d’une nouvelle version ou modification rendue nécessaire par une disposition légale impérative.

Les modifications applicables aux futurs Clients seront opposables dès leur publication ou communication.

Article 38 — Cession du contrat

Le Client ne peut céder, transférer ou transmettre ses droits et obligations issus du contrat sans accord écrit préalable du Prestataire.

Le Prestataire pourra céder ou transférer le contrat à toute société affiliée, filiale, société repreneuse, partenaire ou successeur, notamment en cas de restructuration, cession de fonds, cession d’activité, fusion, apport, changement de contrôle ou réorganisation, sous réserve que cette cession ne diminue pas substantiellement les droits essentiels du Client.

Article 39 — Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou non écrite, les autres clauses demeureraient pleinement applicables.

Les Parties s’engagent à remplacer la clause concernée par une clause valable se rapprochant autant que possible de l’intention économique et juridique initiale.

Article 40 — Tolérance

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir immédiatement d’un manquement du Client ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Toute tolérance ponctuelle ne constitue ni une modification contractuelle, ni un droit acquis, ni une renonciation.

Article 41 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française, qui prévaut sur toute traduction éventuelle.

Article 42 — Juridiction compétente

En cas de litige entre professionnels relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou la cessation des présentes CGV ou du contrat, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé, requête ou procédure d’urgence.

Lorsque le Client bénéficie de dispositions impératives protectrices, notamment en qualité de consommateur ou assimilé, les règles légales de compétence territorialement applicables prévaudront.

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